CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions Générales pour l’Entrepreneur en Dropshipping

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Délai de Rétractation : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  • Consommateur : Une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  • Contrat à Exécution Continue : Un contrat à distance portant sur une série de produits ou services, dont les obligations sont réparties dans le temps ;
  • Droit de Rétractation : La possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  • Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits ou services à distance aux consommateurs ;
  • Contrat à Distance : Un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur via des techniques de communication à distance ;
  • CESOP : Le Central Electronic System of Payment Information introduit par l’UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

  • Nom de l’entreprise : Sur demande
  • Numéro d’entreprise (KBO) : Sur demande
  • Numéro de TVA : Sur demande
  • Adresse de l’entreprise : Sur demande
  • E-mail du service client : info@maison-bellecote.com

Article 3 – Applicabilité

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu.
  • Avant la conclusion de l’accord, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur par voie électronique ou d’une autre manière appropriée.

Article 4 – L’Offre

  • Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les offres.
  • L’offre précise clairement les coûts totaux, y compris les frais de livraison, droits de douane et frais supplémentaires.

Article 5 – Le Contrat

  • Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions fixées.
  • L’entrepreneur confirmera l’acceptation de la commande par e-mail sans délai.

Article 6 – Droit de Rétractation

  • Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours après réception du produit, sans donner de raison.
  • Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer l’entrepreneur par écrit pendant le délai de rétractation.
  • Le consommateur peut utiliser le formulaire européen type de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.
  • Le consommateur supporte les coûts directs de retour.

Article 7 – Coûts en Cas de Rétractation

  • L’entrepreneur remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 30 jours après notification.
  • Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement.
  • L’entrepreneur peut différer le remboursement jusqu’à réception ou preuve de retour.
  • Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.

Article 8 – Douanes, Droits d’Importation et Responsabilité TVA

8.1 Tous les biens sont expédiés selon le terme Delivered Duty Unpaid (DDU) conformément aux Incoterms® 2000.
Le client est seul et entièrement responsable de tous les coûts et obligations liés à l’importation.

8.2 Ces obligations incluent :
(a) le paiement des droits d’importation, TVA, GST et autres taxes ;
(b) les frais de dédouanement, courtage, inspection ou manutention ;
(c) le respect des lois locales, réglementations et certifications.

8.3 L’entrepreneur n’est pas l’importateur officiel.
La responsabilité et la propriété sont transférées au client au moment de l’expédition.
L’entrepreneur n’est pas responsable des retards, saisies ou amendes liés aux obligations douanières.

8.4 L’entrepreneur fournit la documentation commerciale, mais ne garantit pas la conformité aux exigences locales.
Le client est seul responsable de vérifier les règles d’importation.

8.5 Le client accepte d’indemniser l’entrepreneur contre toute conséquence financière ou pénalité liée au non-respect des règles.

8.6 Il est fortement recommandé de consulter les autorités douanières avant commande.

Article 9 – Conformité CESOP

  • À partir de 2024, les données de paiement seront enregistrées dans le système CESOP conformément aux réglementations de l’UE.
  • L’entrepreneur s’y conforme pleinement.

Article 10 – Conformité et Garantie

  • Les produits sont conformes à l’accord et aux normes légales.
  • Les réclamations doivent être soumises dans un délai de 14 jours.
  • Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.

Article 11 – Livraison

  • Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours sauf accord contraire.
  • Les commandes sont expédiées sous des conditions rendant le client responsable des procédures d’importation.
  • Les problèmes d’importation ne donnent pas droit à un remboursement ou une annulation.

Article 12 – Résolution des Plaintes

  • Les réclamations doivent être soumises dans un délai de 7 jours.
  • Réponse sous 14 jours.
  • En cas de délai supplémentaire, le consommateur sera informé.

Article 13 – Litiges

  • Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
  • Les litiges seront résolus à l’amiable ou soumis aux tribunaux de Flandre-Occidentale, Belgique.

Article 14 – Traitement des Commandes & Délais de Livraison Estimés

  • Traitement sous 1 à 3 jours ouvrables.
  • Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants.
  • Aucune responsabilité pour les retards dus à des facteurs externes.
  • Les retards ne donnent aucun droit à compensation ou remboursement.

Article 15 – Exactitude de l’Adresse & Responsabilité de Livraison

  • Le client est entièrement responsable des informations d’adresse.
  • Modifications possibles sous 24 heures.
  • Une commande marquée comme livrée est considérée comme exécutée.
  • Le risque est transféré au client après livraison.
  • Aucune responsabilité pour les colis perdus ou volés.

Article 16 – Retours & Logistique Internationale

  • Le droit de rétractation reste pleinement applicable.
  • Les retours sont à la charge et au risque du client.
  • Les retours peuvent être envoyés vers un entrepôt international.
  • Aucune responsabilité pour les retours perdus ou bloqués en douane.

Article 17 – Annulation de Commande & Exécution Automatisée

  • Traitement automatisé immédiat.
  • Annulation possible uniquement sous 24 heures.
  • Après ce délai, aucune annulation possible.
  • Le client doit attendre la livraison et utiliser le droit de rétractation.

Article 18 – Limitation de Responsabilité

  • Responsabilité limitée aux dommages directs et au montant de la commande.
  • Aucune responsabilité pour les dommages indirects.
  • Aucune responsabilité pour les problèmes douaniers ou réglementaires.

Article 19 – Acceptation des Politiques

En commandant, le client confirme avoir lu et accepté :

  • les Conditions Générales
  • la Politique d’Expédition & Livraison
  • la Politique de Retours & Remboursements
  • toutes les autres politiques du site

Toutes les politiques font partie intégrante du contrat.

La commande constitue un consentement explicite à toutes les conditions, y compris celles liées aux douanes, importation, livraison et retours.